Une assistance de qualité pour les passagers à mobilité réduite.

Législation

Professionnels des aéroports

Les besoins de formation sont définis par la législation européenne.

Nos formations s’inscrivent dans le cadre de cette législation

1. Le règlement européen 1107/2006 de Juillet 2006

Entrée en vigueur en août 2006 avec une application à partir du 26 juillet 2008

Lien vers le règlement européen

Le règlement « établit des règles relatives à la protection et à l’assistance en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite qui font des voyages aériens, afin de les protéger contre la discrimination et de garantir qu’elles reçoivent une assistance. » Article premier.

La réglementation porte sur :

  • Des définitions
  • L’interdiction de refuser le transport
  • Les dérogations, conditions spéciales et information
  • La désignation des points d’arrivée et de départ
  • La transmission des informations
  • Le droit à l’assistance dans les aéroports
  • La responsabilité de l’assistance dans les aéroports
  • L’assistance de la part des transporteurs aériens
  • La formation
  • L’indemnisation pour perte ou dégradation de fauteuils roulants et autres équipements de mobilité et d’assistance
  • L’irrecevabilité des dérogations
  • L’organisme chargé de l’application du présent règlement et ses missions
  • La procédure relative aux plaintes
  • Les sanctions en cas de non-application du règlement

Tout particulièrement dans l’article 11 concernant la formation

« Les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d’aéroport:

a) s’assurent que l’ensemble de leur personnel, y compris le personnel de tout sous-traitant, qui fournit une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, sait comment répondre aux besoins de ces personnes, en fonction de leur handicap ou de leur réduction de mobilité; b) fournissent à l’ensemble de leur personnel travaillant à l’aéroport en contact direct avec les voyageurs une formation de sensibilisation au handicap et sur l’égalité face au handicap; (…)

c) s’assurent que, à l’embauche, tous les nouveaux salariés assistent à une formation relative au handicap et que, en temps opportun, le personnel suit des sessions de rappel. »

Reglement europeen 1107 2006Reglement europeen 1107 2006 (107.72 Ko)

Lignes directrices interprétatives sur l’application du Règlement (CE) N°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens

« Les lignes directrices, visant à améliorer et faciliter l’application du Règlement (CE) N°1107/2006 (le «Règlement»), ont été préparées sous la forme de réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le Règlement. Elles sont extraites de questions soulevées par les organismes nationaux de contrôle (ONC), de plaintes des passagers, ainsi que de questions soulevées par le Parlement européen, suite à des discussions avec les organisations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et avec les organisations de transporteurs aériens et d’aéroports »

Sur la formation,  les lignes directrices renvoient à l’art. 11 du règlement n ° 1107/2006 et de la CEAC DOC 30, partie I, section 5, en particulier de l’annexe 5-G.

Lignes directrices interpretativesLignes directrices interpretatives (281.88 Ko)

2. Le Document 30 de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC), section 5, 11ème édition de décembre 2009 et ses annexes est aussi une référence dans le secteur. Il précise :

  • Des définitions:
  • L’interdiction de refuser le transport
  • Des dérogations, conditions spéciales et information
  • Des désignations des points d’arrivée et de départ
  • La transmission des informations
  • Le droit à l’assistance dans les aéroports
  • La responsabilité de l’assistance dans les aéroports
  • Les normes de qualité pour l’assistance
  • L’assistance de la part des transporteurs aériens
  • La formation
  • L’indemnisation pour perte ou dégradation de fauteuils roulants et autres équipements de mobilité et d’assistance
  • L’organisme chargé de l’application du présent règlement et ses missions
  • La procédure relative aux plaintes
  • Les sanctions

Les annexes importantes

– Annexe 5-A Brochure d’information pour les personnes à mobilité réduite qui voyagent rarement ou pour la première fois en avion

– Annexe 5-B Éléments indicatifs pour les personnels de sûreté – Éléments essentiels pour les contrôles des PMR

– Annexe 5-C Code de bonne conduite sur les services d’assistance en escale pour les personnes à mobilité réduite

– Annexe 5-D Lignes directrices sur les services d’assistance en escale pour les personnes à mobilité réduite

– Annexe 5-E Lignes directrices sur la sensibilisation au handicap et l’égalité face au handicap, à l’intention de tous les membres du personnel des aéroports et des compagnies aériennes qui traitent directement avec le public de voyageurs

– Annexe 5-F Note consultative sur les procédures applicables au transport des passagers handicapés et des passagers à mobilité réduite

– Annexe 5-G Formation

Doc 30 2009Doc 30 2009 (1.37 Mo)

Professionnels du transport (spécialisé pmr, urbain)

Nos formations s’inscrivent notamment dans le cadre de l’arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 mais aussi de l’accord du 7 juillet 2009 relatif à l’emploi de conducteur accompagnateur de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Les principes généraux du transport pour personne en situation de handicap

  • La continuité de la chaîne du déplacement : article 45-I de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Un droit au transport
    • Principes généraux : article L1111-1 du code des transports
    • Modalités de mise en œuvre pour la collectivité et pour l’usage : article L1111-2 du code des transports
    • Possibilités de mesures particulières en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que de leurs accompagnateurs : article L1111-5 du code des transports.
  • Droits des passagers : Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004

L’obligation de résultats

  • Mise en accessibilité des services de transport collectif au plus tard le 12 février 2015
  • Transport de substitution adapté
    • Mise en place de moyens de transport adapté lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s’avère techniquement impossible : article L1112-4 du code des transports
    • Mise en place obligatoire d’un service de substitution pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 si ces réseaux souterrains souhaitent bénéficier de l’exemption de l’échéance de 2015 : Article L1112-5 du code des transports
    • Articulation entre Financement des moyens de transport adapté et Volet « transport » de la prestation de compensation du handicap : article D245-22 du code de l’action sociale et des familles
  • Possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité :
  • Perturbations prévisibles dans les transports (grèves, travaux, incidents techniques, aléas climatiques), service minimum et prise en compte des besoins des personnes à mobilité réduite : article 4 de la loi 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

 

Signalement des obstacles à la libre circulation

Une obligation de méthode : la planification

  • Elaboration d’un schéma directeur d’accessibilité (SDA) par les autorités organisatrices des transports publics compétentes et les gestionnaires des principaux aérodromes :
  • Le plan de déplacements urbains (PDU)
    • Amélioration de l’accès aux réseaux de transports
      publics des personnes handicapées ou à mobilité réduite et l’organisation du stationnement (y compris les emplacements réservés) sont des objectifs du PDU : article L1214-2 du code des transports
    • Annexe « Accessibilité » : article 28 de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs
    • Obligation de consulter les associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite – à leur demande : article L1214-14 du code des transports

Une obligation de moyens

  • Obligation d’acheter du matériel roulant, neuf ou d’occasion, accessible : article L1112-3 du code des transports
  • Accessibilité du matériel roulant : article L1112-10 du code des transports
  • Champ d’application : article D1112-1 du code des transports
  • Dates d’entrée en vigueur de cette obligation : article D1112-2 du code des transports
  • Publics cibles de l’accessibilité : article D1112-3 du code des transports
  • Objectifs à atteindre : article D1112-4
  • Spécificités générales d’accessibilité : article D1112-5 du code des transports
    • Précisions par voie d’arrêté : article D1112-7 du code des transports
  • Vérification de l’accessibilité : article D1112-6 du code des transports
  • Véhicules automobiles de moins de 9 places : 
    • Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1
  • Autobus et autoc ars de plus de 9 places
    • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
    • Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes.
    • Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE.
    • Lettre circulaire transports scolaires du 3 mai 2007 adressée aux préfets (sécurité et accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs aux véhicules assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires).
  • Tramways, métros et bus guidés :
    • Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
    • Circulaire du 18 février 2008 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des véhicules de transport public urbain.
    • Le dossier de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains doit décrire les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite : arrêté du 26 août 2004
  • Trains circulant sur le réseau transeuropéen ferroviaire :
    • Règlement (UE) n°1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques l’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (STI PMR).
    • Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
  • Cas particulier du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés 
    • Obligation d’achat de véhicules accessibles à l’occasion de la création ou de l’extension de services librement organisés : article D1112-1 du code des transports
    • Explicitation des prescriptions d’accessibilité : arrêté

Subordination des aides publiques à l’accessibilité

  • L’octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l’accessibilité : article L1112-6 du code des transports

Transports de substitution et Transports spécialisés

  • Transports de substitution
    • Obligatoires lorsqu’il est techniquement impossible de mettre en accessibilité le service public de transport : article L1112-4 du code des transports
    • pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 si ces réseaux souterrains souhaitent bénéficier de l’exemption de l’échéance de 2015 : article L1112-5du code des transports
    • Tarification pour l’usager : article L1112-4 du code des transports
  • Transports spécialisés dit Transports pour Personnes à Mobilité Réduite(TPMR).
  • Si les transports de substitution ou les transports spécialisés sont exécutés sous la forme de transport à la demande :

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