Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes HUMAN FACILITIES

Préambule :

Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l’acheteur adhésion aux présentes conditions de vente qui font la loi des parties.

Échantillons & Fiches techniques :

L’échantillon et les fiches techniques définissent le produit TRANSPAX, sa conception générale, mais ils n’impliquent aucune identité de couleur, de dessin entre l’échantillon, les fiches et la fourniture, en effet l’entreprise se réserve le droit de faire évoluer la présentation et l’esthétique de ses modèles dans l’intérêt de sa clientèle. De même ne peut être garantie la stricte identité de forme ou de dimension. Les modèles présentés sur nos catalogues peuvent subir, sans préavis, des modifications imposées par des impératifs techniques de fabrication ou de fourniture (sans préjudice à l’architecture générale).

Conditions de paiement :

Les paiements devront être effectués en respectant les accords particuliers pris entre chacune des parties. La société ne consent aucun escompte en cas de paiement anticipé. En cas de règlement postérieur au délai fixé sur la facture, il sera dû une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué au montant payé avec retard. En outre, de convention expresse, et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée, entraînera, quel soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénale dommage-intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayé, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Réclamations :

A la livraison, l’acquéreur, devra vérifier la conformité et le parfait état des marchandises qui lui sont remises. Faute de réclamation auprès de l’expéditeur ou du transporteur (si la marchandise a été détériorée au cours du trajet) confirmée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 3 jours à compter de la signature du bon de livraison, la marchandise sera réputée avoir été acceptée conforme et sans vice par le destinataire. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas d’enlèvement pour le compte de l’acheteur ou de retrait par l’acheteur lui-même de la marchandise dans nos magasins.

Réserve de propriété :

Il est expressément convenu entre les parties que la marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après la dernière échéance. Toutefois, l’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner à compter de la date de réception. Il devra à toute demande du vendeur, justifier de la souscription, pour couvrir ces risques, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y affairant.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance de la facture présentée, les sommes dues en raison de cette facture, ou d’autres factures non soldées, seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits pourra exiger par lettre recommandée avec AR, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur et, unilatéralement et immédiatement, faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. A défaut de restitution immédiate du matériel par l’acheteur, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de commerce dont dépend le siège social du vendeur à qui il est fait attribution de juridiction, pour obtenir cette restitution.

Annulation des commandes :

Pour les professionnels, le droit à l’annulation de commande n’est pas prévu. Pour les particuliers toute annulation de la commande au-delà des termes du code de la consommation (livre 1, titre 2 section 2 concernant les contrats conclus à distance et hors établissement) ou tout autre retour de marchandises doit nous être notifié par écrit et accepté par nous. (voir paragraphe ci-dessous). En cas d’annulation de commande en dehors des délais, en cours de fabrication ou déjà fabriqués, et sauf accord de notre part, les produits seront livrés et facturés de même que les matières premières spécialement approvisionnées pour l’exécution de ladite commande.

Garantie : Responsabilité de l’entreprise

Le produit TRANSPAX est fabriqué en France, conformément à la norme EN NF 10535.CE : Produit médicotechnique de classe 1. Cette classe de fabrication est conforme à la Directive 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux, amendée par la directive 2007/47/CE.
A ce titre l’usage est garanti pendant une période de 24 mois et pour une utilisation normale : respect de la limite de poids de 140 kilos, utilisation manuelle par 2 à 4 personnes, utilisation pour déplacement latéral entre deux positions assises, respect des conditions d’entretien.
L’utilisation de ces produits dans des conditions non conformes aux usages habituels et aux indications de la notice d’utilisation (ex : Accrochage sur autre matériels de lève malade, dépassement de la limite de poids, utilisation sur une distance entre deux positions assises supérieure à 50 centimètre, etc…) n’est pas couvert par la garantie.
EXTRAIT du code de la consommation (livre 1, titre 2 section 2 concernant les contrats conclus à distance et hors établissement)

1.l121-21-2 Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de
rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
l121-21-3 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze
jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
l121-21-4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les
contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à
ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit
majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris
entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et
quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du
consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est
pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par
le professionnel.

ANNULATION DE COMMANDE

(Code de la consommation livre 1, titre 2 section 2 concernant les contrats conclus à distance
et hors établissement) vous pouvez utiliser ou reproduire le formulaire détachable ci-dessous.
L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à Human Facilities – 6, rue du four – 22400 Lamballe.
L’expédier au plus tard le 14ème jour à partir de la date du jour de la commande.
« Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après »,
• Nature de la marchandise ou du service commandé :…………………………………………………………………………………………………………………………….
• Date de la commande : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
• Nom du client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
• Adresse du client :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du client :
Date :

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